Le droit français · Code civil
Article 633
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.