Le droit français · Code civil
Article 637
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.