Le droit français · Code civil
Article 638
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.