Le droit français · Code civil
Article 639
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.