Le droit français · Code civil
Article 646
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.