Le droit français · Code civil
Article 647
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.