Le droit français · Code civil
Article 648
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.