Le droit français · Code civil
Article 649
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.