Le droit français · Code civil
Article 651
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.