Le droit français · Code civil
Article 669
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.