Le droit français · Code civil
Article 679
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.