Le droit français · Code civil
Article 690
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.