Le droit français · Code civil
Article 692
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.