Le droit français · Code civil
Article 703
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.