Le droit français · Code civil
Article 705
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.