Le droit français · Code civil
Article 708
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.