Le droit français · Code civil
Article 730-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.