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#732

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Article 732

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Moyen (52)

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

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Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2007
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères59

Historique (3)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

21 mars 1804 → 1 juillet 2002
Remplacée (modifiée)
1 juillet 2002 → 1 janvier 2007
Remplacée (modifiée)
1 janvier 2007 → en vigueur
En vigueur

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