Le droit français · Code civil
Article 752-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.