Le droit français · Code civil
Article 757-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.