Le droit français · Code civil
Article 758-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.