Le droit français · Code civil
Article 758-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.