Le droit français · Code civil
Article 759-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.