Le droit français · Code civil
Article 810-11
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.