Le droit français · Code civil
Article 811-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.