Le droit français · Code civil
Article 812-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.