Le droit français · Code civil
Article 812-1-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.