Aller au contenu

SensPoObservatoire politique
français indépendant

Institutions Le droit français Codes juridiques Recherche juridique Observatoire du droit Glossaire

Assemblée nationale Sénat Parlement européen Propositions de loi Législatures Carte électorale Partis & groupes

Conseil des ministres Ministères Cabinet ministériel Présidence Communiqués Préfets Budget de l’État Programmes

Communes Départementales Régionales Collectivités Entreprises publiques Commande publique

Analyses Presse Sondages Vidéos

Accueil
Le droit français
Codes
Code civil
Articles
813 3

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Article 813-3

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Difficile (42)

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2007
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères53

Historique (1)

1 janvier 2007 → en vigueur
En vigueur

À propos Méthodologie Glossaire Contact Mentions légales Confidentialité

© SensPo 2026 · indépendant et non partisan