Le droit français · Code civil
Article 919-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.