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930 5

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Article 930-5

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En vigueurLisibilité : Difficile (33)

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2007
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères61

Historique (1)

1 janvier 2007 → en vigueur
En vigueur

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