Le droit français · Code civil
Article 96-2
Livre Ier : Des personnes
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.