Le droit français · Code de commerce
Article A123-2
Partie Arrêtés
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.