Le droit français · Code de commerce
Article A123-52
Partie Arrêtés
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.