Le droit français · Code de commerce
Article A123-80-5
Partie Arrêtés
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.