Article A232-3

Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est établi selon un modèle conforme aux dispositions de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.