Le droit français · Code de commerce
Article A232-5
Partie Arrêtés
Par dérogation à l'article A. 232-4, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 peut être établi selon un format électronique libre.
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Partie Arrêtés
Par dérogation à l'article A. 232-4, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 peut être établi selon un format électronique libre.