Article A444-102-1

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,74 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,192 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,129 %

Plus de 60 000 €

1,597 %