Article A444-105

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,281 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,805 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,231 %

Plus de 30 000 €

0,902 %