Article A444-109

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,822 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,452 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,308 %

Plus de 30 000 €

0,226 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,60 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %