Article A444-11

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT

1 Assignation 18,28 €

2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 25,79 €

3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 €

4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 €