Le droit français · Code de commerce
Article A444-113
Partie Arrêtés
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.