Article A444-129

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

Vente réalisée à la société de crédit-bail :

Par un tiers

Par l'utilisateur

De 0 à 6 500 €

3,870 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,266 %