Article A444-13
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
5
Dénonciation de saisie-attribution
33,31 €
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
27,94 €
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
27,94 €
8
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
33,31 €
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
24,72 €
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
27,94 €
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
20,42 €
12
Signification de la date de vente au débiteur
20,42 €
13
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
33,31 €
14
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
33,31 €
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
27,94 €
16
Signification à la société du cahier des charges
27,94 €
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
20,42 €
18
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
27,94 €
19
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
33,31 €
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,31 €
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
27,94 €
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
27,94 €
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
27,94 €
24
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
33,31 €
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,31 €
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
27,94 €
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
30
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
33,31 €
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,94 €
32
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
33,31 €
33
Signification pour purge aux créanciers inscrits
20,42 €
34
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
27,94 €
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
25,79 €
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
25,79 €
37
Signification de mémoire
25,79 €
38
Procès-verbal d'offres réelles
33,31 €
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
33,31 €
40
Signification d'une proposition de redressement
33,31 €