Article A444-137

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,242 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,133 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,091 %

Plus de 30 000 €

0,067 %