Le droit français · Code de commerce
Article A444-137
Partie Arrêtés
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,242 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,133 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,091 %
Plus de 30 000 €
0,067 %