Article A444-139

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,128 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,878 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,585 %

Plus de 60 000 €

0,439 %