Le droit français · Code de commerce
Article A444-147
Partie Arrêtés
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.