Le droit français · Code de commerce
Article A444-150
Partie Arrêtés
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.