Article A444-152

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

151

Certificat de légalité pour les fusions

377,31 €

152

Certificat de légalité pour les transferts de siège

264,12 €