Article A444-156

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,846 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,587 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,058 %

Plus de 60 000 €

0,793 %

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.