Article A444-16
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
50
Acte de saisie-attribution
44,05 €
51
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
21,49 €
52
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
37,61 €
53
Acte de saisie-vente transformée en carence
20,42 €
54
Acte d'opposition-jonction
36,54 €
55
Acte de saisie de récoltes sur pied
78,14 €
56
Acte de déclaration à la préfecture
41,91 €
57
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,61 €
58
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
45,13 €
59
Acte de saisie conservatoire de créances
39,76 €
60
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,61 €
61
Signification à la société du nantissement des parts sociales
22,56 €
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
22,56 €
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
25,79 €
64
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
37,61 €
65
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
53,74 €
66
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
46,21 €
67
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 46,21 €
68
Acte de saisie de navire ou aéronef
78,44 €
69
Acte de saisie-contrefaçon
78,44 €
70
Commandement de payer valant saisie immobilière
64,47 €
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
45,13 €
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
39,76 €
73
Saisie des fruits
39,76 €
74
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,76 €
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,76 €
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
39,76 €
77
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
23,65 €
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
23,65 €